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La tva à 5,5%

Le taux de TVA à 5.5 % s’adresse aux particuliers aux revenus modestes qui réalisent tout type de travaux de rénovation énergétique, également pour les travaux induits éligibles au CITE (déplacement de radiateur, chauffage ou enlèvement d’anciens sols). La réduction du taux de TVA est passé depuis le 1er janvier 2014 de 7 % à 10 %. Les ménages peuvent en bénéficier si leur résidence principale ou secondaire est achevée depuis plus de deux ans et seulement si les travaux portent sur le système de chauffage, l’isolation thermique ou l’installation d’un système de production électrique fonctionnant avec une énergie renouvelable. La TVA à 5,5% n’est pas accessible aux professionnels pour des travaux de rénovation au sein de locaux d’entreprises.                              

Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie respectant les critères de performances minimales) :

  • chaudière à condensation
  • pompe à chaleur (PAC)
  • isolation thermique (raccordement aux réseaux publics de l’eau, gaz, électricité).
  • appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires thermiques et photovoltaïques, éoliennes, poêles à bois, inserts).
  • Déplacement de radiateurs ou dépose de sols 

Les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint, etc.) sont exclus du taux de TVA réduit.

 

Comment appliquer le taux de TVA ?

Pour appliquer le taux de TVA à 5,5% il faut que les matériaux et équipements soient fournis et installés par l’entreprise et inscrits sur une seule et unique facture. Seuls les matières premières, les matériaux, les équipements, les fournitures et travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sont concernés. Si vous les achetez individuellement vous ne bénéficierez pas de la TVA à taux réduit.

Les exceptions : La TVA à 5,5% pourra être octroyée à une construction de moins de 2 ans si des travaux urgents de serrurerie ou de plomberie se présentent (cambriolage ou réparation de certaines fuites d’eau).

Suis-je éligible ?

La réduction du taux de TVA est appliquée directement par l’entreprise et pour tous à partir du moment où les équipements et travaux sont facturés par l’entreprise prestataire qui commercialise et assure l’installation du matériel. Les locataires, occupants et propriétaires sont éligibles au taux de TVA réduit. Seuls les logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, greniers, balcons) peuvent prétendre à la TVA à 5,5%, sinon vous pourrez toujours bénéficier d’une réduction du taux de TVA à 10% sous certaines conditions.

Si les travaux ont lieu dans les parties communes d’immeubles collectifs ou un bureau à usage professionnel dans une habitation privée, les occupants bénéficient de l’application du taux de TVA à 10 % si plus de 50 % de l’immeuble est affecté à l’usage d’habitation. Si le logement ne respecte pas ces conditions, les travaux sont appliqués au taux de TVA normal de 20%. 

Dans les DROM-COM comme la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. 

Depuis Janvier 2019 le CITE se présente sous la forme de prime travaux et son montant dépend des travaux engagés.

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique est cumulable avec l’éco prêt à taux zéro et les aides locales.

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Les démarches

Pour prétendre au taux de TVA à 5,5%, le client doit présenter une attestation de l’application au professionnel avant ou lors de la facturation, stipulant le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans. L’entreprise doit conserver cette attestation pendant 5 ans pour permettre de justifier la facturation au taux de TVA à 5,5%.

Vous pourrez trouver deux modèles d’attestation (normale et simplifiée) disponibles sur le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr.

les caractéristiques des équipements installés ainsi que les différents matériels utilisés incluant la TVA.

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